L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources. Elle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond
  • l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Elle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Télécharger le formulaire de demande de l’aide juridictionnelle

 Plus d’informations sur l’aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d’aide juridictionnelle

Demande d’intervention auprès de l’assureur