SOMMAIRE
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au juge des affaires familiales ( JAF). Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.
Divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandeur présente une requête au JAF. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le coût varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au JAF. Avant l’instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l’absence d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.
Services en ligne et formulaires
Modèles de conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Déclaration de changement de nom d’usage (nom de l’époux ou de l’épouse)
Demande de certificat de non-appel
Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection