SOMMAIRE
Avant de rentrer dans un logement
État des lieux
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée et de sortie, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)
Allocations / Aides au logement
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement. Il existe 3 types d’allocations :
l’aide personnalisée au logement (APL)
l’allocation de logement familiale (ALF)
l’allocation de logement sociale (ALS)
Assurance du logement
Le locataire est responsable des dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de la location. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés.
La législation impose une obligation d’assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Si le locataire n’est pas assuré, il sera tenu d’indemniser personnellement le propriétaire.
Charge locatives
Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire :
- Ascenseurs et monte-charge
- Installations individuelles
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Parties communes intérieures
- Espaces extérieurs
- Taxes et redevances
Services en ligne et formulaires
Obtenir du propriétaire des précisions sur le montant des charges locatives
Demander un délai de paiement pour le règlement des charges locatives
Dépôt de garantie
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Pendant la durée de la location
Augmentation du loyer
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Commandement de payer
Acte généralement signifié par commissaire de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)
Bruit du voisinage
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
Assignation à comparaître devant le tribunal
L’assignation à comparaître devant le tribunal est un acte délivré par commissaire de justice informant le locataire que le tribunal a été saisi par le propriétaire et qu’il doit se présenter à l’audience notamment lorsque le propriétaire veut résilier le bail / demander l’expulsion du locataire s’il n’a pas respecté ses obligations.
Dans votre intérêt, présentez vous à l’audience ou faîtes vous assister d’un avocat pour expliquer la situation au juge et pour qu’il apprécie votre bonne foi. Des délais de paiement peuvent être accordés si la dette peut être réglée.
À la fin du contrat de location
Congé du bailleur
Le locataire d’un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Non restitution du dépôt de garantie
Comment demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué :
Modèle de courrier à envoyer en propriétaire par lettre avec accusé de réception
Expulsion du locataire
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s’adresser à son assureur ou à la personne s’étant portée caution pour le locataire. La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.