Greffier en chef

Ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés. Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel. Il a des attributions propres, par exemple : au tribunal d’instance : délivrance des certificats de nationalité française, des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles, réception des consentements à adoption ; au tribunal de grande instance : Vice-présidence du bureau de l’aide juridictionnelle, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, conservation et gestion des pièces à conviction ; »
« ,Greffe judiciaire »

« Back to Glossary Index