Mise en examen

Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable quelle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, expertises. Le juge peut prononcer, à l’encontre du mis en examen, une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention, sil envisage un placement en détention provisoire.