Non-lieu

Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : lorsquelle estime que l’infraction nest pas établie ou qu’il ny a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou quelle bénéficie d’un fait justificatif (Exemple : légitime défense). »
« ,Notaire »