Le médiateur pénal est une personne ou une association désignée par le procureur de la République afin de faciliter le règlement à l’amiable d’une infraction pénale. Les faits en jeu doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d’une infraction de faible gravité. Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.
Une médiation pénale pourra ainsi avoir lieu dans les cas suivants :
- injures, menaces, tapage nocturne
- violence légère, vol simple
- dégradation de biens
- non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d’enfant
C’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties (victime et auteur des faits) dans l’objectif qu’elles trouvent ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord pour engager la médiation. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat.
Le médiateur pénal n’a pas autorité sur la décision finale, mais c’est lui qui conduit la procédure de médiation.
En cas d’accord entre les parties
Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l’accord, dont notamment les engagements pris.
Le médiateur vérifiera l’exécution des termes de l’accord et adresse un rapport sur l’issue de la médiation au procureur de la République qui pourra classer l’affaire sans suite.
En cas de désaccord entre les parties
En cas de désaccord ou en cas de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au procureur qui décidera alors de la suite à donner : poursuite pénale ou classement sans suite.
Pour les litiges d’ordre civil, la médiation peut être assurée par un médiateur judiciaire civil.