Filiation

Lien juridique entre parents et enfants. Avant le 1er juillet 2006, la filiation était soit légitime, soit naturelle, selon que les enfants naissaient d’un couple marié ou non. Cette différence est désormais abolie et la filiation est établie de manière suivante : La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant (la mère non mariée nest donc plus obligée de reconnaître l’enfant dont elle a accouché pour voir établie la filiation à son égard).La filiation paternelle sétablit de plein droit à l’égard du mari de la mère si l’enfant a été conçu ou est né pendant la durée du mariage. Hors mariage, la filiation paternelle sétablit par une reconnaissance de paternité.