Tribunal de grande instance

Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession. Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il sappelle le tribunal correctionnel.

« Back to Glossary Index