Tribunal de grande instance
14 mai 2017
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession. Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il sappelle le tribunal correctionnel.
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