ADRESSES DES JURIDICTIONS
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Tribunal pour enfants
11 Rue Dumont d’Urville
14000 CAEN
Téléphone : 02 50 01 12 00
Fax : 02 50 01 12 21
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Cour d’Appel
Conseil des Prud’hommes
Tribunal de Commerce
Place Gambetta
14050 CAEN cedex 4
Téléphone : 02 31 30 70 59
Fax : 02 31 30 81 40
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
3, rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 Caen Cedex 4
Téléphone : 02 31 70 72 72
Fax : 02 31 52 42 17
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
PREMIER JUGEMENT |
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JURIDICTIONS CIVILES | JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES | JURIDICTIONS PÉNALES |
Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil |
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage |
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité |
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation |
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales |
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général) |
Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties |
Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance.A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance. |
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Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles |
Juge de proximité En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventionsA compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI. |
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JURIDICTIONS POUR MINEURS | ||
Juge des enfants Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs |
Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans |
Cour d’assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans |
APPEL |
Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire. |
CONTRÔLE : POURVOI EN CASSATION |
Cette juridiction ne juge pas l’affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. |