ORGANISATION JURIDICTIONNELLE NATIONALE FRANÇAISE

 

ADRESSES DES JURIDICTIONS

Tribunal de Grande Instance (TGI)
Tribunal pour enfants

11 Rue Dumont d’Urville
14000 CAEN
Téléphone : 02 50 01 12 00
Fax : 02 50 01 12 21

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Cour d’Appel
Conseil des Prud’hommes
Tribunal de Commerce

Place Gambetta
14050 CAEN cedex 4
Téléphone : 02 31 30 70 59
Fax : 02 31 30 81 40

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Tribunal Administratif

3, rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 Caen Cedex 4
Téléphone : 02 31 70 72 72
Fax : 02 31 52 42 17

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

PREMIER JUGEMENT

JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud’hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage

Cour d’assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité

Tribunal d’instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance.A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventionsA compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée.

Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI.

JURIDICTIONS POUR MINEURS

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d’assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

APPEL

Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

CONTRÔLE : POURVOI EN CASSATION

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l’affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.