C’est Le conseil de prud’hommes (CPH) qui est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Il peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
Formulaires
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
Saisine du conseil de prud’hommes : bordereau des pièces