Les missions du CDAD consistent à offrir, dans des lieux accessibles à tous sans restriction d’âge, de sexe ou de niveau de vie, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes
  • d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
  • d’orientation vers les services de l’accès au droit et associations chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
  • d’assistance par un acteur du droit compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

D’autre part le CDAD pilote et coordonne les actions en matière d’aide à l’accès au droit, il est donc chargé :

  • de recenser les dispositifs existants et les faire connaître
  • d’identifier les besoins non satisfaits
  • de définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux ; pour ce faire, il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre
  • de participer au financement d’actions locales
  • d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son soutien
  • de donner un avis pour toute demande de financement adressée à l’Etat
  • d’établir un rapport annuel de son activité