ORGANISATION JURIDICTIONNELLE NATIONALE FRANÇAISE

 

ADRESSES DES JURIDICTIONS

Tribunal judiciaire
Tribunal pour enfants

11 Rue Dumont d’Urville
14000 CAEN
Téléphone : 02 50 01 12 00
Fax : 02 50 01 12 21

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h45

Cour d’Appel
Conseil des Prud’hommes
Tribunal de Commerce

Place Gambetta
14050 CAEN cedex 4
Téléphone : 02 31 30 70 59
Fax : 02 31 30 81 40

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Tribunal Administratif

3, rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 Caen Cedex 4
Téléphone : 02 31 70 72 72
Fax : 02 31 52 42 17

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

PREMIER JUGEMENT

JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal judiciaire

Litiges de nature civile et commerciale ne relevant pas d’une juridiction spécialiséedivorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil, tutelles, crédit à la consommation, baux d’habitation …

Et le contentieux social qui relevait précédemment du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS)

Conseil de prud’hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage

Cour d’assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général)

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Tribunal de police

Contraventions de la 1ère à la 5ème classe passible d’amende. Il statue à un juge unique et siège au tribunal judiciaire .

JURIDICTIONS POUR MINEURS

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d’assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

APPEL

Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

CONTRÔLE : POURVOI EN CASSATION

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l’affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.