Présentation

Tu n’as pas encore 18 ans ? Tu es donc mineur(e) aux yeux de la justice. Cela ne veut pas dire que tu n’as pas de droits ou de devoirs, bien au contraire ! Mais ceux-ci sont différents de ceux des adultes.

Quelque soit ton âge, la vie en société impose le respect des droits de chaque personne. L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 énonce que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Cela veut dire que tu as le droit de faire ce que bon te semble tant que cela ne porte pas préjudice à quelqu’un d’autre.

Les lois, qui sont les règles fixées par la société et appliquées par la justice, ont été écrites pour faire respecter cela. Respecter la loi, c’est avant tout respecter l’autre.

On voit souvent la justice comme une autorité contraignante alors qu’en fait, elle est une institution clé de la démocratie et la gardienne de nos droits.

Que tu souhaites en savoir plus sur le droit en France ou que tu cherches une réponse à tes questions, nous avons rédigé ces quelques pages spécialement pour toi !

Tu retrouveras ici :

La justice des mineurs

En 1945, l’Etat français a mis en place une justice spécialement pour les personnes n’ayant pas l’âge légale de la majorité appelée “justice des mineurs”. C’est l’ensemble des règles de droit et de procédures différentes de celles des majeurs et applicables aujourd’hui en France pour les personnes ayant moins de 18 ans.

Son rôle est double :

  • protéger les mineurs en danger
  • sanctionner les mineurs délinquants

Dans ce deuxième cas, la priorité de son action est avant tout l’éducation de la personne plus que sa condamnation. L’important pour le juge des mineurs est, tout en faisant comprendre au prévenu la gravité de ses actes pour qu’il évite la récidive et ait les meilleurs chances possibles d’éviter de rentrer dans le cercle vicieux de la prison et de la délinquance.

Des sanctions pourront tout de même être prises à l’encontre du mineur et elles seront proportionnelles à la gravité des faits et pourront être aggravées si la personnalité du mineur le justifie.

Cette justice spécialisée est composée :

Le juge des enfants

Au Tribunal de Grande Instance où siège le Tribunal des enfants, le juge des enfants a deux rôles :

  • Un rôle de protection

Il intervient de manière à protéger un mineur en danger physique (blessures, coups…) ou moral (humiliations, violences verbales, pressions psychologiques…) et notamment lorsque la personne de moins de 18 ans :

  • est privée de soins
  • est privée de l’éducation nécessaire pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité

Il reçoit les familles dans son bureau et peut prendre toutes les mesures d’assistance éducative qui lui semblent nécessaires :

  • intervention auprès de la famille
  • suivi du mineur dans sa famille
  • placement du mineur pour s’assurer de sa protection

Le juge des enfants travaille avec les services sociaux et éducatifs qui réalisent des enquêtes pour mieux connaître le mineur et son entourage. C’est la plupart du temps un éducateur qui interviendra afin d’aider et de conseiller la personne mineur et ses parents. Il rapportera ensuite ses conclusions au juge.

  • Un rôle de sanction

Pour les infractions les moins graves (comportements contraires à la loi comme les graffitis, les dégradations de biens publics…) le juge des enfants reçoit le mineur seul dans son bureau et peut prendre différentes mesures qu’il juge nécessaires en fonction de l’âge du mineur, de la nature de l’infraction et de la peine encourue.

 Voir les mesures et sanctions pénales pour les mineurs

Des juridictions spécifiques

Le juge et le tribunal pour enfants sont donc “compétents” pour juger les personnes de moins de 18 ans. Ils sont situés, pour le département du Calvados, au Tribunal de grande instance de Caen :

TGI de CAEN
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257
14052 CAEN CEDEX 4

Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 ans au moment des faits sont jugés par la Cour d’Assises des mineurs qui siège à la Cour d’Appel de Caen :

Cours d’appel de Caen – Palais de justice
Place Gambetta
14050 CAEN CEDEX 4

La loi prévoit des peines particulières prenant en compte en compte la jeunesse du prévenu. Néanmoins, les magistrats peuvent tout de même prononcer :

  • des mesures éducatives
  • des peines d’emprisonnement (pour les délits) ou de réclusion criminelle (pour les crimes).

Le tribunal pour enfant

Le tribunal pour enfant est présidé par le juge des enfants qui siège avec deux assesseurs et un greffier – les débats ne sont pas publics :

L’assesseur est un magistrat non professionnel dont le métier varie (médecin, enseignant, ouvrier..). Il est nommé pour 4 ans renouvelables et doit prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance.

Le greffier est l’auxiliaire de justice chargé tout au long de l’instance judiciaire de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.

Ensuite, le ministère public (Procureur de la République ou substitut chargé des affaires des mineurs) a pour rôle de protéger la société et de faire exécuter la décision rendue.

Le tribunal des enfants juge donc :

  • les contraventions de cinquième classe (exemple : violences légères ayant entraînées une incapacité inférieure à 8 jours pour la victime, conduite d’un cyclomoteur sans casque etc.)
  • les délits  (exemple : violences aggravées, vol, tentative ou complicité de vol, recel d’objets volés, dégradations, menaces, racket, agression sexuelle autre que le viol, etc.)
  • les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits (exemple : viol, homicide volontaire, tentative ou complicité de meurtre, trafic de drogue, vol à main armée, etc.)

La cour d’assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs est composée de trois magistrats, du Procureur de la République et d’un jury populaire (les jurés : 9 citoyens tirés au sort) et des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Elle juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.

Pénalement, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans. C’est l’âge au moment de la réalisation de l’infraction qui compte, pas l’âge au moment des poursuites ou de la décision de justice.

Si tu es témoin d’une infraction ou que tu as des informations sur une affaire de justice, tu peux, avec l’autorisation de tes parents, faire une déposition à la police ou à la gendarmerie. Ton témoignage est important et c’est ton droit et ton devoir de partager ces informations pour que la justice soit rendue en toute connaissance de cause.

 

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