SOMMAIRE
Présentation
Si tu es arrêté(e) par la police ou la gendarmerie pour une infraction il est possible que tu sois mis(e) en retenue ou en garde à vue. Tu as le droit à un avocat et à une visite médicale. Tes parents seront informés de la garde à vue le plus rapidement possible. Les services enregistreront tes déclarations en présence de ton avocat (les interrogatoires sont filmés).
La durée légale de la garde à vue dépendra de ton âge :
- Si tu as entre 10 et 13 ans
Il n’y a pas de garde à vue mais il existe une mesure de retenue de 12 heures qui peut être prolongée de 12 heures sur décision du juge lorsque l’infraction commise est passible d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou s’il s’agit d’un crime. Il faut alors des indices graves laissant présumer que tu as commis ou tenté de commettre cette infraction ou ce crime.
- Si tu as entre 13 et 16 ans
La garde à vue est possible pour une durée de 24 heures renouvelable pour 24 heures si l’infraction commise est un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou s’il s’agit d’un crime. Avant la garde à vue, tu seras présenté(e) au Procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction.
- Si tu as entre 16 et 18 ans
C’est la même règle que pour les majeurs, la durée de la garde à vue peut être de 96 heures. (Soit 24h prolongé 3 fois soit 2 fois 24h plus 48h)
Les poursuites non inscrites au casier judiciaire
La police ou la gendarmerie avertissent ensuite le parquet et notamment le substitut des mineurs. C’est lui qui décide si des poursuites pénales sont requises. Il peut décider de classer sans suite, c’est à dire de ne pas poursuivre, ce qui est rare, ou de classer sans suite sous certaines conditions comme le rappel à la loi ou les mesures de réparation du dommage qui sont prononcées pour les personnes ayant moins de 13 ans ou si les sanctions pénales ne sont pas adaptées :
• Les mesures de réparation du dommage ont un double objectif : te faire prendre conscience de la gravité de l’infraction que tu viens de commettre et de te permettre de restaurer ton image vis-à-vis de la victime, de ta famille et de la société. Sa mise en oeuvre peut revêtir des formes très diverses : travail d’intérêt général (TIG) donc une action en faveur d’une collectivité ou d’une association, ou une réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal…
• Dans le cas d’un rappel à la loi, tu es convoqué(e) avec tes parents par le délégué du Procureur qui procèdera à un avertissement. Même si ce n’est pas inscrit sur ton casier judiciaire, le Procureur de la République garde trace de l’affaire (vol, dégradation légère, recel…) ce qui pourra être utilisé contre toi si toutefois tu commettais une nouvelle infraction.
Les mesures et sanctions éducatives
Le substitut peut décider de mettre en place des mesures éducatives comme :
- L’admonestation : un avertissement solennel
- Une remise à parents
- La liberté surveillée
- Le placement éducatif
- La mise sous protection judiciaire
- La mesure d’aide ou de réparation
- Le stage de formation civique
Les sanctions éducatives sont quant à elles prononcées par le Tribunal pour Enfants et la Cour d’Assises des mineurs lorsque les mesures éducatives ne sont pas appropriées et qu’une peine est une sanction trop sévère. Les différentes sanctions possibles dans ce cas sont :
- le stage d’éducation civique
- la confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction ou qui en résulte
- l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise pendant une durée maximale d’un an
- l’interdiction de rencontrer ou d’entrer en relation avec la victime pendant un an
- l’interdiction de rencontrer ou d’entrer en contact avec le ou les coauteur(s) pendant un an
- la mesure d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou de la collectivité.
Les poursuites pouvant être inscrites au casier judiciaire
Lorsque l’affaire est compliquée, le parquet peut demander une enquête (ou information judiciaire). À la suite de cette enquête, un non lieu peut être rendu si l’enquête ne montre pas de preuves probantes de l’infraction. Il n’y aura alors pas de poursuites pénales.
Pendant cette enquête, des mesures peuvent être ordonnées par le Tribunal (placement, détention provisoire ou contrôle judiciaire, liberté surveillée…).
Si l’enquête montre que tu as effectivement effectuées les infractions dont tu étais soupçonné(e), tu seras jugé(e) par le juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assise des mineurs en fonction ton âge et de la gravité de l’infraction commise.
Dans certains cas assez rares, tu peux être relaxé(e) ou déclaré(e) non coupable mais la plupart du temps tu risqueras d’être condamné(e) à des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines de prison.
Appel de la décision
Si tu penses que certains éléments n’ont pas été pris en compte ou que ton jugement ne reflette pas ton degrés d’implication dans l’infraction, tu peux tenter de faire appel de la décision et être à nouveau jugé(e) par la Chambre Spéciale des mineurs de la Cour d’Appel. Tu pourras alors obtenir un nouveau jugement mais cela ne veut pas dire que la peine sera inférieure, elle pourra même être plus importante compte tenu du fait que cette démarche montrera aux juges que tu n’as pas pris la mesure des actes dont tu as été démontré(e) coupable au cours de l’enquête.