Le CDAD, ou Conseil Départemental de l’accès au droit, est une structure créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, à savoir Caen pour le Calvados.

Cette structure regroupe tous les acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département, à savoir :

L’accès au droit correspond donc à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité ou son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

  • connaître ses droits et ses obligations
  • être informé sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations

LIENS

 Les points d’accès au droit (PAD)
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TÉLÉCHARGEMENTS

Convention constitutive du CDAD
Brochure du CDAD14

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