Les membres de droit
- L’Etat, représenté par le préfet du département du Calvados, par le président du tribunal judiciaire de Caen, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le département du Calvados, représenté par le président du conseil départemental ;
- L’union amicale des maires du Calvados (UAMC), représentée par son président ;
- L’ordre des avocats du barreau de Caen, représenté par son bâtonnier ;
- La caisse autonome des règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) de Normandie, représentée par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice Calvados-Manche-Orne, représentée par son président ;
- La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen, représentée par son président ;
- L’association ACJM (association d’aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d’enquête de personnalité et de médiation pénale), représentée par son directeur ;
- L’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Caen (ACCA), représentée par son président.
Les membres associés
- L’ordre des avocats du barreau de Lisieux, représenté par son bâtonnier ou son représentant
- L’association du centre d’information du droit des femmes et des familles du Calvados (CIDFF 14), représentée par son président ou son représentant
- La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président ou son représentant,
- La ville de Hérouville-Saint-Clair, représentée par son maire ou son représentant,
- La communauté de communes du Pays de Falaise, représentée par son président ou son représentant,
- La ville de Falaise, représentée par son maire ou son représentant,
- La communauté de communes de Bayeux Intercom, représentée par son président ou son représentant,
- La ville de Bayeux, représentée par son maire ou son représentant,
- La communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, représentée par son président ou son représentant,
- La ville de Pont-l’Evêque, représentée par son maire ou son représentant,
- La communauté d’agglomération de Lisieux Normandie, représentée par son président ou son représentant,
- La ville de Lisieux, représenté par son maire ou son représentant.
Le commissaire du gouvernement
- Le magistrat de la cour d’appel de Caen délégué à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD)
Les personnes qualifiées
- La présidente du tribunal judiciaire de Lisieux
