- Abandon de famille
- Accès au droit et à la justice
- Accusatoire
- Accusé
- ACJM
- Acquittement
- Acte authentique
- Acte de notoriété
- Acte de procédure
- Acte sous seing privé
- Action de justice
- Action publique
- Administrateur ad hoc
- Administration judiciaire
- Administration pénitentiaire
- Admonestation
- Adoption
- AEMO
- Aide à l'accès au droit
- Aide juridictionnelle
- Ajournement avec mise à l'épreuve
- Alternative aux poursuites pénales
- Alternatives à l'incarcération
- Aménagement de peine
- Amende
- Amende forfaitaire
- Amnistie
- Annulation
- Arbitrage
- Arrêté
- Assesseur
- Assignation
- Assistance éducative
- Assistant de justice
- Assurance de protection juridique
- Astreinte
- Attendu
- Audience
- Audience foraine
- Audience solennelle
- Audition
- Autorisation de sortie sous escorte
- Autorité parentale
- Auxiliaire de justice
- Aveu
- Avocat
- Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Avocat général
- Avoué
- Ayant-cause ou ayant-droit
- Bail
- Barreau
- Bâtonnier
- Biens communs
- Biens corporels
- Biens immobiliers
- Biens incorporels
- Biens indivis
- Biens propres
- Bioéthique
- Blanchiment
- Bracelet électronique
- Bureau de l'exécution des peines (BEX)
- Cantine
- Capacité juridique
- Cas de force majeure
- Casier judiciaire
- Cause
- Caution
- CDAD
- CEDH
- Centre d'action éducative (CAE)
- Centre de détention
- Centre de placement immédiat (CPI)
- Centre de semi-liberté
- Centre éducatif fermé (CEF)
- Centre éducatifs renforcés (CER)
- Centre pénitentiaire
- Centre pour peine aménagée (CPA)
- Certificat de nationalité française
- Chambre
- Chambre de l'instruction
- Chambre du conseil
- Chancellerie
- Circonstances aggravantes
- Citation
- Citation directe
- CIVI
- Civil (litige d'ordre)
- CJCE
- CJR
- Classement sans suite
- Classement sous condition
- Clause
- Code
- Commandement
- Commis d'office
- Commission de surendettement des particuliers
- Commission rogatoire
- Commission rogatoire internationale
- Comparution immédiate
- Comparution personnelle
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Compétence
- Composition pénale
- Conciliateur de justice
- Conciliation
- Conclusions
- Concubinage
- Condamnation
- Condamnation avec sursis
- Condamnation définitive
- Condamnation par défaut
- Condamné
- Confrontation
- Confusion des peines
- Conseil de prud'hommes
- Conseiller
- Conseiller d'insertion et de probation
- Constitution
- Constitution de partie civile
- Consultation juridique
- Contentieux
- Contradictoire-
- Contrat
- Contravention
- Contribution aux charges du mariage
- Contrôle d'identité
- Contrôle judiciaire
- Copropriété
- Coupable
- Cour administrative d'appel
- Cour d'appel
- Cour d'assises
- Cour de cassation
- Cour des comptes
- CPI
- Créancier
- Crime
- CSM
- Curatelle
- Curateur
- Débats
- Débiteur
- Débouter
- Déchéance
- Décision de justice
- Déclaration au greffe
- Décret
- Défaut
- Défendeur
- Défense
- Déférer
- Degré de juridiction
- Délégué du procureur
- Délibéré
- Délit
- Demande reconventionnelle
- Demandeur
- Dépens
- Déposition
- Dérogatoire
- Détention provisoire
- Détenu
- Directeur de prison
- Directeur des services pénitentiaires
- Direction interrégionale des services pénitentiaires
- Dispense de peine
- Dispositif
- Divorce
- Dol
- Domicile
- Dommages-intérêts
- Donation
- Droit
- Droit commun
- Droit privé
- Droit public
- Ecoles
- Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
- Émolument
- Empreintes génétiques
- Enquête de police
- Enquête judiciaire
- Enquête sociale
- EPM
- ERIS
- Ester en justice
- Établissement pénitentiaire
- Établissement pour peine
- Exécution provisoire
- Exequatur
- Expert judiciaire
- Exploit
- Exposé des motifs
- Expropriation
- Expulsion
- Extradition
- FAE
- Faire appel
- Fichier
- Fiducie
- Filiation
- Flagrant délit
- FNAEG
- Fond
- Force de chose jugée
- Force exécutoire
- Forclusion
- Former un pourvoi
- Formule exécutoire
- Frais de justice
- Frais irrépétibles
- Garde à vue
- Gestion déléguée
- Gestion des prisons
- Gratuité de la justice
- Greffe
- Greffier
- Greffier en chef
- Grosse
- GUG
- Haute Cour de justice
- Homicide
- Honoraires
- Huis-clos
- Huissier de Justice
- Hypothèque
- Identité judiciaire
- Immeuble
- Immunité
- Incapacité
- Incarcération
- Incompétence
- Information judiciaire
- Infraction
- Injonction de payer/de faire
- Insolvable
- Instance
- Instruction préparatoire
- Interjeter appel
- Intervention et Sécurité
- Irrecevabilité
- Irresponsabilité pénale
- JIRS
- Jugement
- Jugement avant dire droit
- Jugement contradictoire
- Jugement par défaut
- Jugement sur le fond
- Juré
- Juridiction
- Juridiction administrative
- Juridiction civile
- Juridiction de droit commun
- Juridiction de proximité
- Juridiction spécialisée
- Juridictions pénales
- Jurisprudence/faire jurisprudence
- Jury
- la Partie
- le Juge
- Légitime défense
- Libéralité
- Libération conditionnelle
- Liberté surveillée
- Liquidation judiciaire
- Litige
- Loi
- Magistrat du ministère public
- Magistrat du siège
- Maison centrale
- Mandat
- Mandat d'amener
- Mandat d'arrêt
- Mandat d'arrêt européen
- Mandat de comparution
- Mandat de dépôt
- Mandat de protection future
- Mariage
- Mariage blanc
- Médiateur de la République
- Médiateur judiciaire
- Médiation judiciaire
- Médiation judiciaire en matière familiale
- Médiation pénale
- Mémoire
- Mesure d'activité de jour
- Mesure d'investigation et d'orientation éducative
- Mesure de réparation
- Mesure de sûreté
- Milieu fermé
- Milieu ouvert
- Mineur
- Minorité
- Minute
- Mise en accusation
- Mise en demeure
- Mise en examen
- MJD
- Moratoire
- Moyens
- Nationalité
- Naturalisation
- Nom de famille
- Non-lieu
- Notification
- Officier d'état civil
- Officier public ou ministériel
- Opposition
- Ordonnance
- Ordonnance pénale
- Ordre public
- PACS
- Parloirs
- Parquet
- Partie civile
- Patrimoine
- PEAT
- Pénal
- Pension alimentaire
- Permission de sortir
- Perquisition
- Personne morale
- Pièce à conviction
- Placement à l'extérieur
- Placement éducatif
- Plaider coupable
- Plaidoirie
- Plainte
- Police judiciaire
- Possession d'état
- Poursuites
- Pourvoi, recours en cassation
- Préjudice
- Premier président
- Prénom
- Prescription
- Présentation immédiate devant la juridiction pour mineur
- Président (du tribunal de grande instance)
- Président de chambre
- Présomption
- Présomption d'innocence
- Prestation compensatoire
- Prétentions
- Preuve
- Prévenu
- Prison (établissement pénitentiaire)
- Probation
- Procédure
- Procédure abusive
- Procédure d'ordre
- Procès-verbal
- Procuration
- Procureur de la République
- Procureur général
- Protection des jeunes majeurs
- Protection judiciaire
- Protection judiciaire de la jeunesse
- PSE
- PSEM
- Qualification
- Rappel à la loi
- Récidive
- Réclusion
- Reconnaissance d'enfant
- Redressement judiciaire
- Référé
- Réhabilitation
- Relaxe
- Relèvement
- Rente
- Renvoi
- Requête
- Requête conjointe
- Réquisitions
- Réquisitoire
- Ressort
- Révision
- RPE
- Saisie
- Saisine
- Sanction éducative
- Sauvegarde de justice
- Scellés
- SEAT
- Semi-liberté
- SEP
- Séparation de corps
- Service général
- Signature électronique
- Signification
- SMPR
- Soins en prison
- Sommation de payer
- SPIP
- Stage de formation civique
- STIC-JUDEX
- Substitut
- Succession
- Suivi socio-judiciaire
- Sursis
- Surveillant pénitentiaire
- Taxe
- Témoin
- Témoin assisté
- Tentative
- Testament
- Testament authentique
- Testament olographe
- Tierce opposition
- TIG
- Transaction
- Travail pénitentiaire
- Tribunal
- Tribunal administratif
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de commerce
- Tribunal de police
- Tribunal de première instance
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Tribunal des conflits
- Tribunal judiciaire
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal pour enfants
- Tribunal supérieur d'appel
- Tutelle
- Tuteur
- UCSA
- UEAT
- UHSA
- UHSI
- un Arrêt
- un Bien
- Union libre ou concubinage
- UVF
- Verdict
- Vice du consentement
- Victime
- Voie de fait
- Voies d'exécution
- Voies de recours
- Voies de recours dites extraordinaires
- Voies de recours dites ordinaires
