Légitime défense
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale nest pas retenue pour les atteintes quelle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
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