Expert judiciaire

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

« Back to Glossary Index