Perquisition
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.
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Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.
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