Dispositif
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui simpose aux parties.
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Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui simpose aux parties.
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