PEAT

Services, unités et permanences éducatifs auprès du tribunal : En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l’orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent établi à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative, préalable à toute décision judiciaire. Ils assurent le suivi des mesures de milieu ouvert ordonnées en matière pénale et civile et sont chargés du suivi des mineurs incarcérés. Ils ont également une mission d’accueil et d’orientation auprès des jeunes et de leur famille.