Autorisation de sortie sous escorte
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Aménagement de peine pris par le juge des enfants. Tout condamné peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une autorisation de sortie sous-escorte. Le juge des enfants peut dispenser l’escorte du port de l’uniforme.
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