Abandon de famille
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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