Tribunal judiciaire

Juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuer une compétence, à savoir le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Cette juridiction est notamment compétente pour le contentieux social qui relevait précédemment du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS)