Loi

Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle sapplique à tous sans exception et nul nest censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).