Ordonnance

Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.