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Réquisitions

14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin

Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.

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CDAD14 – Conseil départemental de l’accès au droit du Calvados

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