Donation
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
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Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
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