Voies de recours dites ordinaires
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué
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