Mandat d’amener
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
« Back to Glossary IndexOrdre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
« Back to Glossary Index