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Constitution de partie civile

14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, quelle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusquau jour du procès.

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