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Débats

14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin

Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision

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CDAD14 – Conseil départemental de l’accès au droit du Calvados

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ESPACE JEUNES
MENTIONS LÉGALES ET DONNÉES PERSONNELLES

adresse :  Tribunal judiciaire  de Caen – 11 Rue Dumont d’Urville, 14000 Caen

Tribunal judiciaire de Lisieux – 11 rue d’Orival, 14100 Lisieux

Téléphone : 02 50 10 13 07
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