Référé
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d’un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en oeuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures : qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. »
« ,Régime matrimonial »