C’est la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 qui précise la notion d’accès au droit telle qu’elle figurait dans l’article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle étend ainsi ses composantes en se basant sur les principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789.
La définition de 1991 ne concernait que deux prestations réservées en principe aux professions judiciaires et juridiques, à savoir la consultation et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles alors que dans de très nombreux cas, les questions juridiques en tant que telles n’émergent réellement qu’au terme d’un long travail d’écoute et de compréhension de la situation du demandeur, de la part du conseiller.
La nouvelle loi de 1998 appréhende les différentes phases du processus d’aide à l’accès au droit, aux cours desquelles interviennent de multiples acteurs : les travailleurs sociaux, les institutions, les acteurs du droit, les services de l’accès au droit et associations (départementales et nationales), tout autant que les agents d’accès au droit.
L’accès au droit, de manière plus général regroupe donc les différents acteurs qui agissent pour l’information des citoyens sur leurs démarches juridiques.
LIENS
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique