Confusion des peines

Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, nexécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être : de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ; ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer. »
« ,Conseil d’Etat »