Tribunal des conflits

Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.