ANGELA-3-1

PLAN ANGELA

 

DEMANDER-ANGELA

  • Pourquoi la création de ce dispositif ?

Selon l’étude de la fondation Jean Jaurès en 2018 en France, 86% des Françaises se disent victimes "d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue au cours de leur vie".

Huit jeunes femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir.

La loi du 3 août 2018 a inséré un article 621-1 dans le Code pénal, qui prévoit et sanctionne le harcèlement de rue, en tant qu’outrage sexiste.

Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est passible d’une amende de 4ème classe, allant de 90 euros en paiement immédiat à 750 euros, et même de 5ème classe (amende jusqu’à 3 000 euros) en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Par exemple, lorsque l’outrage est commis en réunion, sur des personnes vulnérables ou dans les transports en commun.

En avril 2019, le gouvernement indique que 447 amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur de cette règlementation. Cependant le harcèlement de rue est difficile à verbaliser.

Le dispositif « Angela » vient renforcer et conforter les différentes actions entreprises dans la lutte contre les violences faites aux femmes en associant des commerçants volontaires dans la protection de celles-ci face au harcèlement de rue.

L’initiative « Ask for Angela » mis en place en Angleterre en 2016 a inspiré ce dispositif créé en France en 2019 avec le soutien de « He for She », le mouvement de solidarité pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes de l’Organisation des Nations Unies Femmes.

« Demander Angela » a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes françaises, comme à Rouen, Caen, Amiens, Reims, Nîmes

 

  • En quoi consiste ce dispositif ?

Toute personne (homme ou femme, majeure ou mineure) qui se sent importunée ou en danger peut se rendre dans un établissement « refuge » et demander « Où est Angela ? ».

Cette question est un code qui permet à cette personne de signifier discrètement sa situation.

Le personnel de l’établissement « refuge » est formé et comprend immédiatement le besoin d’aide. Il pourra ainsi isoler et rassurer la personne, appeler un taxi, un parent, un ami voire alerter la police ou la gendarmerie.

Ces établissements refuges, qu’ils soient un bar, un hôtel, un commerce, une structure municipale… sont un réseau de volontaires liés par une charte qui manifestent leur engagement en apposant de manière visible (sur leur vitrine par exemple) le logo de l’opération. Ils sont ainsi facilement identifiables pour les personnes en ayant besoin.

Pour plus de renseignements : www.arretonslesviolences.gouv.fr

 


image-conciliation-Copie

Devenir conciliateur de justice

image-conciliation

Devenir conciliateur de justice

C’est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable de certains litiges de la vie quotidienne.

 

Mission du conciliateur de justice :

La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.

Le conciliateur de justice est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties et trouver la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseil.

Il intervient en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale, il ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille et ne peut connaître des litiges avec l'Administration.

La conciliation est obligatoire pour toutes les affaires dont le montant du litige est inférieur à 5000 euros. (article 750-1 du Code de procédure civile).

 

Conditions de recrutement :

  • Être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel,
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les officiers publics et ministériels
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

 

Qualités requises :

Savoir écouter, être en empathie, ne pas juger, ne pas être moralisateur, rester neutre, être impartial, aimer régler des litiges, participer à la paix sociale.

 

Recrutement et nomination :

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire et le procureur de la République reçoivent la candidature et vérifient un certain nombre d’éléments sur le candidat : casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, règles d’incompatibilités (liées à un mandat électif ou judiciaire).Pendant ce temps, le postulant a la possibilité d’accompagner des conciliateurs de justice dans leur mission pour un stage de découverte. Ces derniers émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à devenir à son tour conciliateur de justice.

Après un entretien avec le candidat, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice transmet le dossier de candidature, accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

L’ensemble de la procédure de recrutement d’un conciliateur de justice ne doit pas dépasser trois mois.

Le candidat est nommé conciliateur de justice par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général.

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.

Il est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, à l'issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions.

 

Remboursement des frais

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou d'affranchissement).

Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l'Etat.

 

Envoyez votre candidature (lettre de motivation, CV, justificatifs attestant d’une formation ou expérience juridique, une attestation sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’accès) à l’adresse e-mail suivante :

 


image-medecine-legale

La médecine légale

image-medecine-legale

A la croisée du médical et du judiciaire, la médecine légale est une discipline incontournable de l’enquête policière et judiciaire, chargée de déterminer l’origine d’une mort suspecte. Méconnue et souvent considérée à tort comme une médecine de la mort, la médecine légale s’occupe également des vivants notamment dans le cadre de la prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles pour décrire les lésions et déterminer une incapacité totale de travail.

Cliquer ICI pour lire la suite - télécharger le PDF - Gazette du tribunal judiciaire de Lisieux (juin 2022)


journee-justice-europeenne

JOURNEE EUROPEENNE DE LA JUSTICE - EXPOSITION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DU 24 AU 28 OCTOBRE

Du lundi 24 octobre au vendredi 28 octobre 2022, venez découvrir l'exposition "La Justice, l'Europe et vous" au tribunal judiciaire de Caen.

photo-exposition

A l'occasion de la journée européenne de la justice du 25 octobre, le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados vous propose de venir vous informer gratuitement sur vos droits en tant que citoyens européens et les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en matière de justice.

L'exposition "La Justice, l'Europe et vous" témoigne, en effet, des avancées majeures assurées par l’Union européenne en matière de protection des consommateurs notamment sur l'internet, de protection des salariés, de protection du droit des personnes, de lutte contre la criminalité et le terrorisme, de l'aide aux victimes d’infractions…

Venez Nombreux !

Entrée libre dans la salle des pas perdus du Tribunal Judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d’Urville à Caen, aux horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45.


image-MJD-Mondeville

La Maison de justice et du droit s'installe à Mondeville.

Implantée auparavant à Hérouville-Saint-Clair et abritée temporairement au sein du tribunal judiciaire de Caen, la Maison de Justice et du Droit s'installe à Mondeville, dans l'ancienne salle du restaurant pasteur.

Grâce à une forte mobilisation des collectivités locales concernées, la MJD est accueillie dans les locaux mis à disposition et aménagés par la mairie de Mondeville.

La communauté urbaine de Caen participe à cet engagement par la mise à disposition d'un agent territorial à temps plein, venant compléter l'effectif affecté par le tribunal judiciaire de Caen, soit un greffier et un agent contractuel de catégorie B.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Dossier de presse