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CONFERENCE-DEBAT POUR LES PROFESSIONNELS - LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS - MODE D'EMPLOI

Pour contribuer à l'accès au droit, le Tribunal Judiciaire de Lisieux et ses partenaires (CIDFF14, Barreau de Lisieux, associations tutélaires et gérants privés) organisent une conférence-débat lors de la journée nationale de l’accès au droit le mardi 24 Mai 2022 de 14h00 à 17h30  sur la thématique des mesures de protection judiciaires des majeurs.

Ce séminaire présentant les mesures de protection est destiné principalement aux professionnels (associations caritatives, travailleurs sociaux, hôpitaux, EHPAD, Ecoles d’infirmiers/aides-soignants…).

L’après-midi se déroulera en trois temps avec :

  1. Une intervention des magistrats pour présenter les mesures de protection judiciaires des majeurs vulnérables, la procédure pour les saisir ainsi que les acteurs judiciaires
  2. Une intervention du barreau de Lisieux pour présenter le rôle des avocats dans le cadre de la procédure de protection des majeurs vulnérables
  3. Une intervention des associations tutélaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs privés pour présenter leur rôle et missions au quotidien

Cliquer ICI pour télécharger le programme détaillé


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La Maison de justice et du droit s'installe à Mondeville.

Implantée auparavant à Hérouville-Saint-Clair et abritée temporairement au sein du tribunal judiciaire de Caen, la Maison de Justice et du Droit s'installe à Mondeville, dans l'ancienne salle du restaurant pasteur.

Grâce à une forte mobilisation des collectivités locales concernées, la MJD est accueillie dans les locaux mis à disposition et aménagés par la mairie de Mondeville.

La communauté urbaine de Caen participe à cet engagement par la mise à disposition d'un agent territorial à temps plein, venant compléter l'effectif affecté par le tribunal judiciaire de Caen, soit un greffier et un agent contractuel de catégorie B.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Dossier de presse

 


Merule

La mérule, champignon mangeur de bois, un fléau pour l’habitat, sur le banc des accusés.

Merule

La mérule, champignon mangeur de bois, constitue un véritable fléau pour l’habitat. Humidité, obscurité et confinement sont les ingrédients clés pour son développement. Elle s’attaque aux boiseries des biens immobiliers et peut occasionner des risques pour la sécurité et la santé des occupants. La mérule se trouve mise au banc des accusés dans le cadre de procès souvent longs et coûteux au regard d’une législation préventive peu protectrice.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Gazette du tribunal judiciaire de Lisieux (mars 2022)


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Médiation familiale - signature d'une convention au tribunal judiciaire de Lisieux

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Lundi 28 Février, le tribunal judiciaire de Lisieux s’est engagé aux côtés des associations de médiation, ACSEA et Normandie Médiation, pour la promotion de la médiation familiale comme moyen alternatif de règlement des litiges dans le ressort dans le cadre d’une convention ad hoc adoptée à cet effet. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados (CDAD 14) et l’Ordre des Avocats du Barreau de Lisieux sont également parties prenantes à cette convention.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF


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L'ordonnance de protection

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (articles 515-9 à 515-13 du code civil)

 

Les conditions pour l’obtenir :

L’ordonnance de protection doit être demandée par :

- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple actuel ou ancien (mariage, PACS, union libre), peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.

- toute personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences :

- peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles

- doivent mettre en danger la personne qui en est victime et/ou ses enfants.

 

La procédure :

. La victime saisit le JAF du tribunal judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire celui de la résidence habituelle de la famille, ou celle de l’enfant, ou à défaut du défendeur (personne contre laquelle l’action en justice est engagée).

. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de ce tribunal judiciaire, contenant les motifs de la demande et les éléments de preuve. Formulaire cerfa 15458*05 et notice 52038#05

. La preuve est libre ; elle peut être apportée par des certificats médicaux, SMS, témoignages, photos, le récépissé d’un dépôt de plainte (qui est non obligatoire) …

. Le défendeur est convoqué par acte d’huissier de justice (signification) dans un délai maximum de deux jours à compter d’une ordonnance fixant la date d’audience, choisie en urgence.

. L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge sans la présence du public.

. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La victime peut, en fonction de ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais d’avocat.

 

Les mesures prononcées :

Dans sa requête, la victime doit préciser les mesures qu’elle demande au JAF car il ne peut se prononcer sur une mesure non demandée.

Pour protéger la victime et/ou ses enfants, le juge peut prononcer :

  • Des interdictions pour l’auteur des violences (interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, interdiction de se rendre dans certains lieux désignés, interdiction de détenir ou de porter une arme…)
  • Des mesures concernant l’adresse de la victime (autorisation de la dissimuler en élisant domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée)
  • Des mesures relatives au logement

Le logement est en général attribué à la victime, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
La mise en place d’une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social.

  • Des mesures relatives à l’autorité parentale en présence d’enfant mineur (fixation de la résidence de l’enfant, d’un droit de visite simple ou dans un lieu neutre ou chez une personne de confiance, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents…).
  • Des mesures relatives à la contribution financière (fixation d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle, d’une pension alimentaire pour les enfants …).

 

L’exécution de l’ordonnance de protection :

. L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

. Elle doit être signifiée (notification par acte d’huissier de justice) par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.

. Il est possible de faire appel de cette ordonnance (avec un avocat) dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

. Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique (sauf pour la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement renouvelée qu’après réitération des consentements des deux parties).

. Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


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La réforme du divorce

La réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures des divorces non amiables (avec audience devant le juge aux affaires familiales – absence de consentement mutuel).

 

  • L'avocat était déjà obligatoire pour chacune des parties, il l'est maintenant dès le début de la procédure; tout accord manifesté avant la participation d’un avocat est remis en cause.

Les avocats peuvent, préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), formaliser l'accord des époux sur le principe du divorce ; cet accord permet notamment d’exclure la possibilité de refus du divorce par l’un des époux et de commencer la discussion quant aux conséquences du divorce.

La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée (médiation familiale, procédure participative…).

Comme c'était déjà le cas avant la réforme, un basculement vers un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment.

 

  • Le principe de la double saisine du JAF est supprimé.

La procédure de divorce se divisait en deux temps : une première phase (procédure orale) allant de la requête unilatérale en divorce jusqu’à l’audience de conciliation, puis une seconde phase (procédure écrite) allant de l’assignation en divorce jusqu’au jugement de divorce.

Désormais, il n'y a plus qu'une seule saisine menant au jugement : le demandeur doit engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de conciliation sera remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » (garde des enfants, le sort du logement …) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux. Le JAF prend alors la fonction de juge de la mise en état.

Ces mesures provisoires, applicables pendant la procédure de divorce, sont demandées sur l'acte de saisine, et peuvent être fixées rétroactivement au jour de la demande de divorce (et non plus seulement au jour de l'ordonnance de non-conciliation).

 

  • La date d'audience est dorénavant fixée dès l'assignation en divorce.

Les avocats des parties peuvent dès lors mettre au point un calendrier à respecter pour l'échange des conclusions et des pièces, tout en connaissant la date butoir de l'audience (ceci via une convention participative aux fins de mise en état).

 

  • Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour le divorce dit « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Désormais, ce délai diminue et passe à un an.

De plus, la fin de ce délai peut être appréciée au jour de la demande de divorce mais aussi au jour même du prononcé du divorce. Ce qui a pour effet de doublement raccourcir ce délai.