L'ordonnance de protection

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (articles 515-9 à 515-13 du code civil)

 

Les conditions pour l’obtenir :

L’ordonnance de protection doit être demandée par :

- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple actuel ou ancien (mariage, PACS, union libre), peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.

- toute personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences :

- peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles

- doivent mettre en danger la personne qui en est victime et/ou ses enfants.

 

La procédure :

. La victime saisit le JAF du tribunal judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire celui de la résidence habituelle de la famille, ou celle de l’enfant, ou à défaut du défendeur (personne contre laquelle l’action en justice est engagée).

. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de ce tribunal judiciaire, contenant les motifs de la demande et les éléments de preuve. Formulaire cerfa 15458*05 et notice 52038#05

. La preuve est libre ; elle peut être apportée par des certificats médicaux, SMS, témoignages, photos, le récépissé d’un dépôt de plainte (qui est non obligatoire) …

. Le défendeur est convoqué par acte d’huissier de justice (signification) dans un délai maximum de deux jours à compter d’une ordonnance fixant la date d’audience, choisie en urgence.

. L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge sans la présence du public.

. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La victime peut, en fonction de ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais d’avocat.

 

Les mesures prononcées :

Dans sa requête, la victime doit préciser les mesures qu’elle demande au JAF car il ne peut se prononcer sur une mesure non demandée.

Pour protéger la victime et/ou ses enfants, le juge peut prononcer :

  • Des interdictions pour l’auteur des violences (interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, interdiction de se rendre dans certains lieux désignés, interdiction de détenir ou de porter une arme…)
  • Des mesures concernant l’adresse de la victime (autorisation de la dissimuler en élisant domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée)
  • Des mesures relatives au logement

Le logement est en général attribué à la victime, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
La mise en place d’une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social.

  • Des mesures relatives à l’autorité parentale en présence d’enfant mineur (fixation de la résidence de l’enfant, d’un droit de visite simple ou dans un lieu neutre ou chez une personne de confiance, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents…).
  • Des mesures relatives à la contribution financière (fixation d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle, d’une pension alimentaire pour les enfants …).

 

L’exécution de l’ordonnance de protection :

. L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

. Elle doit être signifiée (notification par acte d’huissier de justice) par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.

. Il est possible de faire appel de cette ordonnance (avec un avocat) dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

. Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique (sauf pour la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement renouvelée qu’après réitération des consentements des deux parties).

. Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


La réforme du divorce

La réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures des divorces non amiables (avec audience devant le juge aux affaires familiales – absence de consentement mutuel).

 

  • L'avocat était déjà obligatoire pour chacune des parties, il l'est maintenant dès le début de la procédure; tout accord manifesté avant la participation d’un avocat est remis en cause.

Les avocats peuvent, préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), formaliser l'accord des époux sur le principe du divorce ; cet accord permet notamment d’exclure la possibilité de refus du divorce par l’un des époux et de commencer la discussion quant aux conséquences du divorce.

La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée (médiation familiale, procédure participative…).

Comme c'était déjà le cas avant la réforme, un basculement vers un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment.

 

  • Le principe de la double saisine du JAF est supprimé.

La procédure de divorce se divisait en deux temps : une première phase (procédure orale) allant de la requête unilatérale en divorce jusqu’à l’audience de conciliation, puis une seconde phase (procédure écrite) allant de l’assignation en divorce jusqu’au jugement de divorce.

Désormais, il n'y a plus qu'une seule saisine menant au jugement : le demandeur doit engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de conciliation sera remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » (garde des enfants, le sort du logement …) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux. Le JAF prend alors la fonction de juge de la mise en état.

Ces mesures provisoires, applicables pendant la procédure de divorce, sont demandées sur l'acte de saisine, et peuvent être fixées rétroactivement au jour de la demande de divorce (et non plus seulement au jour de l'ordonnance de non-conciliation).

 

  • La date d'audience est dorénavant fixée dès l'assignation en divorce.

Les avocats des parties peuvent dès lors mettre au point un calendrier à respecter pour l'échange des conclusions et des pièces, tout en connaissant la date butoir de l'audience (ceci via une convention participative aux fins de mise en état).

 

  • Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour le divorce dit « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Désormais, ce délai diminue et passe à un an.

De plus, la fin de ce délai peut être appréciée au jour de la demande de divorce mais aussi au jour même du prononcé du divorce. Ce qui a pour effet de doublement raccourcir ce délai.


Le tribunal judiciaire a un an

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, la loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, opère une réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions à compter du 1er janvier 2020. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

 

Cinq nouveautés majeures :

 

  1. La procédure devant le tribunal judiciaire est par principe écrite et la représentation par avocat est obligatoire.

Par exception, elle est orale lorsque la représentation par avocat est facultative. C’est le cas pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection (voir le point 4 ci-dessous).

Quand la procédure est orale, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par avocat mais aussi par leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou encore par un parent.

 

  1. Le taux de ressort de l'appel, c’est-à-dire le montant à partir duquel la voie de l’appel est ouverte, est désormais fixé à 5 000 euros

 

  1. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et ceux relatifs aux conflits de voisinage, les parties ont l'obligation de tenter de résoudre amiablement leur conflit auprès d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur de justice, notamment avant de saisir la juridiction.

De plus, pour tous les litiges, le juge peut désormais enjoindre aux parties de recourir à la médiation, à tout moment de la procédure.

 

  1. Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
    • le crédit à la consommation,
    • le surendettement des particuliers,
    • le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation (bail d’habitation),
    • la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future…)
    • l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

 

  1. La saisine du tribunal se fait de deux façons:
    • par assignation, acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.
    • lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale), la demande se fait par requête, acte de procédure écrit adressé directement à une juridiction.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles forment une requête conjointe.


Médiation ou conciliation

Lorsque vous avez un conflit avec votre parent, votre caisse de retraite, votre voisin, une entreprise de travaux, un magasin, pôle emploi …, vous pouvez tenter de régler celui-ci, avant de recourir à un juge, en faisant appel à un tiers médiateur ou conciliateur de justice.

La médiation et la conciliation sont deux modes amiables de règlement des différends (MARD) qui permettent d’aboutir à une solution plus rapidement et souvent plus acceptable pour les parties.
L’accord trouvé pourra être ensuite homologué par le juge, il aura alors force exécutoire.

Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un MARD avant de saisir le juge. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Pour les autres litiges, pour lesquels il n’y a pas eu de MARD préalablement à la saisine du juge, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Le tiers intervenant

Le médiateur est une personne indépendante, spécialement formée, dont l’intervention est confidentielle et neutre.
Le conciliateur de justice est une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal judiciaire, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.

Les domaines d’intervention

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, alors que la conciliation est exclue :
• En matière pénale ;
• En matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• En droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, filiation, adoption, etc.)
• Pour les litiges relatifs au droit du travail ;
• Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives par exemple) ;
• En matière administrative.

Le processus de négociation

Le conciliateur de justice a pour mission d’écouter les parties, de tenter d’établir un dialogue et de proposer aux parties une solution amiable à leur litige.
La mission du médiateur consiste à instaurer le dialogue et amener les parties à un accord sans proposer directement de solution.

Le coût

La conciliation est gratuite tandis que la médiation est payante.
Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Néanmoins :
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.
- En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
- Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels
- La médiation en matière administrative assurée par le délégué du Défenseur des droits.


Saisir la justice en ligne

Depuis 2019, le justiciable peut suivre l’état d’avancement de son affaire civile en ligne, via son espace personnel accessible depuis le site justice.fr. Depuis le 4 janvier, une étape supplémentaire vers la dématérialisation est franchie avec l’ouverture d’un nouveau service : la saisine en ligne de la justice.Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

A qui s’adresse ce service ?

Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :
• aux particuliers
• aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :
• les personnes morales
• les avocats

Pour quelles procédures ?

Dans un premier temps, le service est ouvert pour 2 types de procédures :
• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)

Le périmètre du service sera progressivement étendu à d’autres types de procédures :
• les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce) au premier semestre 2021
• puis l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat

Comment accéder à ce service ?

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :
• Le justiciable se rend sur justice.fr ;
• Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
• Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
• Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel

Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne