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PLAN ANGELA

 

DEMANDER-ANGELA

  • Pourquoi la création de ce dispositif ?

Selon l’étude de la fondation Jean Jaurès en 2018 en France, 86% des Françaises se disent victimes "d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue au cours de leur vie".

Huit jeunes femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir.

La loi du 3 août 2018 a inséré un article 621-1 dans le Code pénal, qui prévoit et sanctionne le harcèlement de rue, en tant qu’outrage sexiste.

Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est passible d’une amende de 4ème classe, allant de 90 euros en paiement immédiat à 750 euros, et même de 5ème classe (amende jusqu’à 3 000 euros) en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Par exemple, lorsque l’outrage est commis en réunion, sur des personnes vulnérables ou dans les transports en commun.

En avril 2019, le gouvernement indique que 447 amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur de cette règlementation. Cependant le harcèlement de rue est difficile à verbaliser.

Le dispositif « Angela » vient renforcer et conforter les différentes actions entreprises dans la lutte contre les violences faites aux femmes en associant des commerçants volontaires dans la protection de celles-ci face au harcèlement de rue.

L’initiative « Ask for Angela » mis en place en Angleterre en 2016 a inspiré ce dispositif créé en France en 2019 avec le soutien de « He for She », le mouvement de solidarité pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes de l’Organisation des Nations Unies Femmes.

« Demander Angela » a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes françaises, comme à Rouen, Caen, Amiens, Reims, Nîmes

 

  • En quoi consiste ce dispositif ?

Toute personne (homme ou femme, majeure ou mineure) qui se sent importunée ou en danger peut se rendre dans un établissement « refuge » et demander « Où est Angela ? ».

Cette question est un code qui permet à cette personne de signifier discrètement sa situation.

Le personnel de l’établissement « refuge » est formé et comprend immédiatement le besoin d’aide. Il pourra ainsi isoler et rassurer la personne, appeler un taxi, un parent, un ami voire alerter la police ou la gendarmerie.

Ces établissements refuges, qu’ils soient un bar, un hôtel, un commerce, une structure municipale… sont un réseau de volontaires liés par une charte qui manifestent leur engagement en apposant de manière visible (sur leur vitrine par exemple) le logo de l’opération. Ils sont ainsi facilement identifiables pour les personnes en ayant besoin.

Pour plus de renseignements : www.arretonslesviolences.gouv.fr

 


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Devenir conciliateur de justice

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Devenir conciliateur de justice

C’est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable de certains litiges de la vie quotidienne.

 

Mission du conciliateur de justice :

La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.

Le conciliateur de justice est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties et trouver la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseil.

Il intervient en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale, il ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille et ne peut connaître des litiges avec l'Administration.

La conciliation est obligatoire pour toutes les affaires dont le montant du litige est inférieur à 5000 euros. (article 750-1 du Code de procédure civile).

 

Conditions de recrutement :

  • Être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel,
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les officiers publics et ministériels
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

 

Qualités requises :

Savoir écouter, être en empathie, ne pas juger, ne pas être moralisateur, rester neutre, être impartial, aimer régler des litiges, participer à la paix sociale.

 

Recrutement et nomination :

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire et le procureur de la République reçoivent la candidature et vérifient un certain nombre d’éléments sur le candidat : casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, règles d’incompatibilités (liées à un mandat électif ou judiciaire).Pendant ce temps, le postulant a la possibilité d’accompagner des conciliateurs de justice dans leur mission pour un stage de découverte. Ces derniers émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à devenir à son tour conciliateur de justice.

Après un entretien avec le candidat, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice transmet le dossier de candidature, accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

L’ensemble de la procédure de recrutement d’un conciliateur de justice ne doit pas dépasser trois mois.

Le candidat est nommé conciliateur de justice par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général.

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.

Il est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, à l'issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions.

 

Remboursement des frais

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou d'affranchissement).

Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l'Etat.

 

Envoyez votre candidature (lettre de motivation, CV, justificatifs attestant d’une formation ou expérience juridique, une attestation sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’accès) à l’adresse e-mail suivante :

 


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La médecine légale

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A la croisée du médical et du judiciaire, la médecine légale est une discipline incontournable de l’enquête policière et judiciaire, chargée de déterminer l’origine d’une mort suspecte. Méconnue et souvent considérée à tort comme une médecine de la mort, la médecine légale s’occupe également des vivants notamment dans le cadre de la prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles pour décrire les lésions et déterminer une incapacité totale de travail.

Cliquer ICI pour lire la suite - télécharger le PDF - Gazette du tribunal judiciaire de Lisieux (juin 2022)


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La Maison de justice et du droit s'installe à Mondeville.

Implantée auparavant à Hérouville-Saint-Clair et abritée temporairement au sein du tribunal judiciaire de Caen, la Maison de Justice et du Droit s'installe à Mondeville, dans l'ancienne salle du restaurant pasteur.

Grâce à une forte mobilisation des collectivités locales concernées, la MJD est accueillie dans les locaux mis à disposition et aménagés par la mairie de Mondeville.

La communauté urbaine de Caen participe à cet engagement par la mise à disposition d'un agent territorial à temps plein, venant compléter l'effectif affecté par le tribunal judiciaire de Caen, soit un greffier et un agent contractuel de catégorie B.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Dossier de presse

 


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La mérule, champignon mangeur de bois, un fléau pour l’habitat, sur le banc des accusés.

Merule

La mérule, champignon mangeur de bois, constitue un véritable fléau pour l’habitat. Humidité, obscurité et confinement sont les ingrédients clés pour son développement. Elle s’attaque aux boiseries des biens immobiliers et peut occasionner des risques pour la sécurité et la santé des occupants. La mérule se trouve mise au banc des accusés dans le cadre de procès souvent longs et coûteux au regard d’une législation préventive peu protectrice.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Gazette du tribunal judiciaire de Lisieux (mars 2022)


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Médiation familiale - signature d'une convention au tribunal judiciaire de Lisieux

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Lundi 28 Février, le tribunal judiciaire de Lisieux s’est engagé aux côtés des associations de médiation, ACSEA et Normandie Médiation, pour la promotion de la médiation familiale comme moyen alternatif de règlement des litiges dans le ressort dans le cadre d’une convention ad hoc adoptée à cet effet. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados (CDAD 14) et l’Ordre des Avocats du Barreau de Lisieux sont également parties prenantes à cette convention.

➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF


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L'ordonnance de protection

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (articles 515-9 à 515-13 du code civil)

 

Les conditions pour l’obtenir :

L’ordonnance de protection doit être demandée par :

- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple actuel ou ancien (mariage, PACS, union libre), peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.

- toute personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences :

- peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles

- doivent mettre en danger la personne qui en est victime et/ou ses enfants.

 

La procédure :

. La victime saisit le JAF du tribunal judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire celui de la résidence habituelle de la famille, ou celle de l’enfant, ou à défaut du défendeur (personne contre laquelle l’action en justice est engagée).

. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de ce tribunal judiciaire, contenant les motifs de la demande et les éléments de preuve. Formulaire cerfa 15458*05 et notice 52038#05

. La preuve est libre ; elle peut être apportée par des certificats médicaux, SMS, témoignages, photos, le récépissé d’un dépôt de plainte (qui est non obligatoire) …

. Le défendeur est convoqué par acte d’huissier de justice (signification) dans un délai maximum de deux jours à compter d’une ordonnance fixant la date d’audience, choisie en urgence.

. L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge sans la présence du public.

. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La victime peut, en fonction de ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais d’avocat.

 

Les mesures prononcées :

Dans sa requête, la victime doit préciser les mesures qu’elle demande au JAF car il ne peut se prononcer sur une mesure non demandée.

Pour protéger la victime et/ou ses enfants, le juge peut prononcer :

  • Des interdictions pour l’auteur des violences (interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, interdiction de se rendre dans certains lieux désignés, interdiction de détenir ou de porter une arme…)
  • Des mesures concernant l’adresse de la victime (autorisation de la dissimuler en élisant domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée)
  • Des mesures relatives au logement

Le logement est en général attribué à la victime, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
La mise en place d’une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social.

  • Des mesures relatives à l’autorité parentale en présence d’enfant mineur (fixation de la résidence de l’enfant, d’un droit de visite simple ou dans un lieu neutre ou chez une personne de confiance, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents…).
  • Des mesures relatives à la contribution financière (fixation d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle, d’une pension alimentaire pour les enfants …).

 

L’exécution de l’ordonnance de protection :

. L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

. Elle doit être signifiée (notification par acte d’huissier de justice) par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.

. Il est possible de faire appel de cette ordonnance (avec un avocat) dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

. Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique (sauf pour la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement renouvelée qu’après réitération des consentements des deux parties).

. Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


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La réforme du divorce

La réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures des divorces non amiables (avec audience devant le juge aux affaires familiales – absence de consentement mutuel).

 

  • L'avocat était déjà obligatoire pour chacune des parties, il l'est maintenant dès le début de la procédure; tout accord manifesté avant la participation d’un avocat est remis en cause.

Les avocats peuvent, préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), formaliser l'accord des époux sur le principe du divorce ; cet accord permet notamment d’exclure la possibilité de refus du divorce par l’un des époux et de commencer la discussion quant aux conséquences du divorce.

La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée (médiation familiale, procédure participative…).

Comme c'était déjà le cas avant la réforme, un basculement vers un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment.

 

  • Le principe de la double saisine du JAF est supprimé.

La procédure de divorce se divisait en deux temps : une première phase (procédure orale) allant de la requête unilatérale en divorce jusqu’à l’audience de conciliation, puis une seconde phase (procédure écrite) allant de l’assignation en divorce jusqu’au jugement de divorce.

Désormais, il n'y a plus qu'une seule saisine menant au jugement : le demandeur doit engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de conciliation sera remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » (garde des enfants, le sort du logement …) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux. Le JAF prend alors la fonction de juge de la mise en état.

Ces mesures provisoires, applicables pendant la procédure de divorce, sont demandées sur l'acte de saisine, et peuvent être fixées rétroactivement au jour de la demande de divorce (et non plus seulement au jour de l'ordonnance de non-conciliation).

 

  • La date d'audience est dorénavant fixée dès l'assignation en divorce.

Les avocats des parties peuvent dès lors mettre au point un calendrier à respecter pour l'échange des conclusions et des pièces, tout en connaissant la date butoir de l'audience (ceci via une convention participative aux fins de mise en état).

 

  • Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour le divorce dit « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Désormais, ce délai diminue et passe à un an.

De plus, la fin de ce délai peut être appréciée au jour de la demande de divorce mais aussi au jour même du prononcé du divorce. Ce qui a pour effet de doublement raccourcir ce délai.