Le tribunal judiciaire a un an

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, la loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, opère une réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions à compter du 1er janvier 2020. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

 

Cinq nouveautés majeures :

 

  1. La procédure devant le tribunal judiciaire est par principe écrite et la représentation par avocat est obligatoire.

Par exception, elle est orale lorsque la représentation par avocat est facultative. C’est le cas pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection (voir le point 4 ci-dessous).

Quand la procédure est orale, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par avocat mais aussi par leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou encore par un parent.

 

  1. Le taux de ressort de l'appel, c’est-à-dire le montant à partir duquel la voie de l’appel est ouverte, est désormais fixé à 5 000 euros

 

  1. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et ceux relatifs aux conflits de voisinage, les parties ont l'obligation de tenter de résoudre amiablement leur conflit auprès d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur de justice, notamment avant de saisir la juridiction.

De plus, pour tous les litiges, le juge peut désormais enjoindre aux parties de recourir à la médiation, à tout moment de la procédure.

 

  1. Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
    • le crédit à la consommation,
    • le surendettement des particuliers,
    • le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation (bail d’habitation),
    • la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future…)
    • l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

 

  1. La saisine du tribunal se fait de deux façons:
    • par assignation, acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.
    • lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale), la demande se fait par requête, acte de procédure écrit adressé directement à une juridiction.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles forment une requête conjointe.


Médiation ou conciliation

Lorsque vous avez un conflit avec votre parent, votre caisse de retraite, votre voisin, une entreprise de travaux, un magasin, pôle emploi …, vous pouvez tenter de régler celui-ci, avant de recourir à un juge, en faisant appel à un tiers médiateur ou conciliateur de justice.

La médiation et la conciliation sont deux modes amiables de règlement des différends (MARD) qui permettent d’aboutir à une solution plus rapidement et souvent plus acceptable pour les parties.
L’accord trouvé pourra être ensuite homologué par le juge, il aura alors force exécutoire.

Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un MARD avant de saisir le juge. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Pour les autres litiges, pour lesquels il n’y a pas eu de MARD préalablement à la saisine du juge, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Le tiers intervenant

Le médiateur est une personne indépendante, spécialement formée, dont l’intervention est confidentielle et neutre.
Le conciliateur de justice est une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal judiciaire, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.

Les domaines d’intervention

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, alors que la conciliation est exclue :
• En matière pénale ;
• En matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• En droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, filiation, adoption, etc.)
• Pour les litiges relatifs au droit du travail ;
• Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives par exemple) ;
• En matière administrative.

Le processus de négociation

Le conciliateur de justice a pour mission d’écouter les parties, de tenter d’établir un dialogue et de proposer aux parties une solution amiable à leur litige.
La mission du médiateur consiste à instaurer le dialogue et amener les parties à un accord sans proposer directement de solution.

Le coût

La conciliation est gratuite tandis que la médiation est payante.
Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Néanmoins :
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.
- En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
- Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels
- La médiation en matière administrative assurée par le délégué du Défenseur des droits.


Saisir la justice en ligne

Depuis 2019, le justiciable peut suivre l’état d’avancement de son affaire civile en ligne, via son espace personnel accessible depuis le site justice.fr. Depuis le 4 janvier, une étape supplémentaire vers la dématérialisation est franchie avec l’ouverture d’un nouveau service : la saisine en ligne de la justice.Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

A qui s’adresse ce service ?

Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :
• aux particuliers
• aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :
• les personnes morales
• les avocats

Pour quelles procédures ?

Dans un premier temps, le service est ouvert pour 2 types de procédures :
• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)

Le périmètre du service sera progressivement étendu à d’autres types de procédures :
• les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce) au premier semestre 2021
• puis l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat

Comment accéder à ce service ?

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :
• Le justiciable se rend sur justice.fr ;
• Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
• Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
• Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel

Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne