NUIT DU DROIT DU 4 OCTOBRE 2023 - MEMOIRE ET AVENIR DU DROIT A L'IVG
À l’occasion de la Nuit du Droit édition 2023, la Cour d’appel de Caen, le tribunal judiciaire de Caen, l’Université de Caen-Normandie (faculté de droit, collège d’excellence et module Jean Monnet mémoire et avenir de l’Union Européenne), le barreau de Caen et le CDAD du Calvados organisent une soirée commune sur le thème de la mémoire et de l’avenir du droit à l’IVG à partir du procès de Bobigny de 1972 et du contexte actuel de réflexion autour de la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
Cette soirée se déroulera dans l'amphi Pierre Daure de l'université de Caen Normandie (campus 1) à partir de 19h30.
S’appuyant sur des archives de l’INA et des lectures à haute voix, la soirée s’articulera autour d’une présentation du contexte social et politique de la France en 1972, d’une présentation de l’histoire de la famille CHEVALIER ayant conduit au procès de Bobigny et à la célèbre plaidoirie de Gisèle HALIMI ainsi qu’à des représentations théâtralisées du procès.
Passant du prétoire à la loi de 1975, la soirée sera également l’occasion de revenir sur le parcours législatif de Simone VEIL, pour enfin ouvrir la réflexion et le débat sur les défis de l’avenir de ce droit dans un contexte européen et international.
Cette soirée sera animée par des magistrats, avocats, universitaires, et professionnels de santé.
Entrée gratuite - Inscription sur https://enquetes.unicaen.fr/index.php/757738?lang=fr
PLAN ANGELA
- Pourquoi la création de ce dispositif ?
Selon l’étude de la fondation Jean Jaurès en 2018 en France, 86% des Françaises se disent victimes "d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue au cours de leur vie".
Huit jeunes femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir.
La loi du 3 août 2018 a inséré un article 621-1 dans le Code pénal, qui prévoit et sanctionne le harcèlement de rue, en tant qu’outrage sexiste.
Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est passible d’une amende de 4ème classe, allant de 90 euros en paiement immédiat à 750 euros, et même de 5ème classe (amende jusqu’à 3 000 euros) en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Par exemple, lorsque l’outrage est commis en réunion, sur des personnes vulnérables ou dans les transports en commun.
En avril 2019, le gouvernement indique que 447 amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur de cette règlementation. Cependant le harcèlement de rue est difficile à verbaliser.
Le dispositif « Angela » vient renforcer et conforter les différentes actions entreprises dans la lutte contre les violences faites aux femmes en associant des commerçants volontaires dans la protection de celles-ci face au harcèlement de rue.
L’initiative « Ask for Angela » mis en place en Angleterre en 2016 a inspiré ce dispositif créé en France en 2019 avec le soutien de « He for She », le mouvement de solidarité pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes de l’Organisation des Nations Unies Femmes.
« Demander Angela » a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes françaises, comme à Rouen, Caen, Amiens, Reims, Nîmes
- En quoi consiste ce dispositif ?
Toute personne (homme ou femme, majeure ou mineure) qui se sent importunée ou en danger peut se rendre dans un établissement « refuge » et demander « Où est Angela ? ».
Cette question est un code qui permet à cette personne de signifier discrètement sa situation.
Le personnel de l’établissement « refuge » est formé et comprend immédiatement le besoin d’aide. Il pourra ainsi isoler et rassurer la personne, appeler un taxi, un parent, un ami voire alerter la police ou la gendarmerie.
Ces établissements refuges, qu’ils soient un bar, un hôtel, un commerce, une structure municipale… sont un réseau de volontaires liés par une charte qui manifestent leur engagement en apposant de manière visible (sur leur vitrine par exemple) le logo de l’opération. Ils sont ainsi facilement identifiables pour les personnes en ayant besoin.
Pour plus de renseignements : www.arretonslesviolences.gouv.fr
MERCREDI 24 MAI - CONSULTATIONS GRATUITES D'AVOCATS EN DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DU LOGEMENT ET DROIT DU TRAVAIL
JUSTICE RESTAURATIVE - CINE-DEBAT LE 30 MARS A 19H AU PATHE DES RIVES DE L'ORNE DE CAEN - FILM : "JE VERRAI TOUJOURS VOS VISAGES"
La justice restaurative est une pratique complémentaire du système de justice pénale, fondée sur le dialogue entre personnes victimes et auteurs d’infractions. Il peut s’agir d’un dialogue entre victime(s) et auteur(s) concernés par la même affaire, ou entre victime(s) et auteur(s) n’ayant aucun lien entre eux mais étant concernés par le même type d’infraction.
Elle offre la possibilité aux auteurs et aux victimes, accompagnés par un facilitateur (médiateur, animateur) neutre et formé, d’échanger, dans un cadre sécurisé. Ces échanges, qui portent par exemple sur les conséquences de l’infraction, permettent d’aborder les questions du « pourquoi » et du « comment », et de participer à la résolution des difficultés qui en découlent. L’objectif est de parvenir à l’apaisement et à la reconstruction de chacun, ainsi qu’à la restauration du lien social.
Suite à la sortie du film de Jeanne Herry « Je verrai toujours vos visages » qui met en lumière la justice restaurative, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Calvados vous propose de découvrir ce film et d’échanger sur cette pratique le jeudi 30 mars à 19h au cinéma Pathé Rives de l’Orne de Caen.
Ici le dossier du film
Devenir conciliateur de justice
Devenir conciliateur de justice
C’est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable de certains litiges de la vie quotidienne.
Mission du conciliateur de justice :
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.
Le conciliateur de justice est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties et trouver la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseil.
Il intervient en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale, il ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille et ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
La conciliation est obligatoire pour toutes les affaires dont le montant du litige est inférieur à 5000 euros. (article 750-1 du Code de procédure civile).
Conditions de recrutement :
- Être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;
- N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel,
- Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les officiers publics et ministériels
- Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.
Qualités requises :
Savoir écouter, être en empathie, ne pas juger, ne pas être moralisateur, rester neutre, être impartial, aimer régler des litiges, participer à la paix sociale.
Recrutement et nomination :
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire et le procureur de la République reçoivent la candidature et vérifient un certain nombre d’éléments sur le candidat : casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, règles d’incompatibilités (liées à un mandat électif ou judiciaire).Pendant ce temps, le postulant a la possibilité d’accompagner des conciliateurs de justice dans leur mission pour un stage de découverte. Ces derniers émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à devenir à son tour conciliateur de justice.
Après un entretien avec le candidat, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice transmet le dossier de candidature, accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.
L’ensemble de la procédure de recrutement d’un conciliateur de justice ne doit pas dépasser trois mois.
Le candidat est nommé conciliateur de justice par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général.
Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.
Il est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, à l'issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans.
Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions.
Remboursement des frais
Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou d'affranchissement).
Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l'Etat.
Envoyez votre candidature (lettre de motivation, CV, justificatifs attestant d’une formation ou expérience juridique, une attestation sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’accès) à l’adresse e-mail suivante :
- Pour le ressort du tribunal judiciaire de Caen : tj-caen@justice.fr
- Pour le ressort du tribunal judiciaire de Lisieux : tj-lisieux@justice.fr
La médecine légale
A la croisée du médical et du judiciaire, la médecine légale est une discipline incontournable de l’enquête policière et judiciaire, chargée de déterminer l’origine d’une mort suspecte. Méconnue et souvent considérée à tort comme une médecine de la mort, la médecine légale s’occupe également des vivants notamment dans le cadre de la prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles pour décrire les lésions et déterminer une incapacité totale de travail.
