JOURNEE EUROPEENNE DE LA JUSTICE - EXPOSITION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DU 24 AU 28 OCTOBRE
Du lundi 24 octobre au vendredi 28 octobre 2022, venez découvrir l'exposition "La Justice, l'Europe et vous" au tribunal judiciaire de Caen.
A l'occasion de la journée européenne de la justice du 25 octobre, le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados vous propose de venir vous informer gratuitement sur vos droits en tant que citoyens européens et les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en matière de justice.
L'exposition "La Justice, l'Europe et vous" témoigne, en effet, des avancées majeures assurées par l’Union européenne en matière de protection des consommateurs notamment sur l'internet, de protection des salariés, de protection du droit des personnes, de lutte contre la criminalité et le terrorisme, de l'aide aux victimes d’infractions…
Venez Nombreux !
Entrée libre dans la salle des pas perdus du Tribunal Judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d’Urville à Caen, aux horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45.
La Maison de justice et du droit s'installe à Mondeville.
Implantée auparavant à Hérouville-Saint-Clair et abritée temporairement au sein du tribunal judiciaire de Caen, la Maison de Justice et du Droit s'installe à Mondeville, dans l'ancienne salle du restaurant pasteur.
Grâce à une forte mobilisation des collectivités locales concernées, la MJD est accueillie dans les locaux mis à disposition et aménagés par la mairie de Mondeville.
La communauté urbaine de Caen participe à cet engagement par la mise à disposition d'un agent territorial à temps plein, venant compléter l'effectif affecté par le tribunal judiciaire de Caen, soit un greffier et un agent contractuel de catégorie B.
➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Dossier de presse
La mérule, champignon mangeur de bois, un fléau pour l’habitat, sur le banc des accusés.
La mérule, champignon mangeur de bois, constitue un véritable fléau pour l’habitat. Humidité, obscurité et confinement sont les ingrédients clés pour son développement. Elle s’attaque aux boiseries des biens immobiliers et peut occasionner des risques pour la sécurité et la santé des occupants. La mérule se trouve mise au banc des accusés dans le cadre de procès souvent longs et coûteux au regard d’une législation préventive peu protectrice.
➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF - Gazette du tribunal judiciaire de Lisieux (mars 2022)
Médiation familiale - signature d'une convention au tribunal judiciaire de Lisieux
Lundi 28 Février, le tribunal judiciaire de Lisieux s’est engagé aux côtés des associations de médiation, ACSEA et Normandie Médiation, pour la promotion de la médiation familiale comme moyen alternatif de règlement des litiges dans le ressort dans le cadre d’une convention ad hoc adoptée à cet effet. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados (CDAD 14) et l’Ordre des Avocats du Barreau de Lisieux sont également parties prenantes à cette convention.
➔ Cliquer ICI pour télécharger le PDF
L'ordonnance de protection
L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (articles 515-9 à 515-13 du code civil)
Les conditions pour l’obtenir :
L’ordonnance de protection doit être demandée par :
- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple actuel ou ancien (mariage, PACS, union libre), peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
- toute personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences :
- peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles
- doivent mettre en danger la personne qui en est victime et/ou ses enfants.
La procédure :
. La victime saisit le JAF du tribunal judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire celui de la résidence habituelle de la famille, ou celle de l’enfant, ou à défaut du défendeur (personne contre laquelle l’action en justice est engagée).
. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de ce tribunal judiciaire, contenant les motifs de la demande et les éléments de preuve. Formulaire cerfa 15458*05 et notice 52038#05
. La preuve est libre ; elle peut être apportée par des certificats médicaux, SMS, témoignages, photos, le récépissé d’un dépôt de plainte (qui est non obligatoire) …
. Le défendeur est convoqué par acte d’huissier de justice (signification) dans un délai maximum de deux jours à compter d’une ordonnance fixant la date d’audience, choisie en urgence.
. L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge sans la présence du public.
. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La victime peut, en fonction de ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais d’avocat.
Les mesures prononcées :
Dans sa requête, la victime doit préciser les mesures qu’elle demande au JAF car il ne peut se prononcer sur une mesure non demandée.
Pour protéger la victime et/ou ses enfants, le juge peut prononcer :
- Des interdictions pour l’auteur des violences (interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, interdiction de se rendre dans certains lieux désignés, interdiction de détenir ou de porter une arme…)
- Des mesures concernant l’adresse de la victime (autorisation de la dissimuler en élisant domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée)
- Des mesures relatives au logement
Le logement est en général attribué à la victime, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
La mise en place d’une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social.
- Des mesures relatives à l’autorité parentale en présence d’enfant mineur (fixation de la résidence de l’enfant, d’un droit de visite simple ou dans un lieu neutre ou chez une personne de confiance, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents…).
- Des mesures relatives à la contribution financière (fixation d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle, d’une pension alimentaire pour les enfants …).
L’exécution de l’ordonnance de protection :
. L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.
. Elle doit être signifiée (notification par acte d’huissier de justice) par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.
. Il est possible de faire appel de cette ordonnance (avec un avocat) dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
. Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique (sauf pour la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement renouvelée qu’après réitération des consentements des deux parties).
. Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.