La réforme du divorce
La réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021.
L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures des divorces non amiables (avec audience devant le juge aux affaires familiales – absence de consentement mutuel).
- L'avocat était déjà obligatoire pour chacune des parties, il l'est maintenant dès le début de la procédure; tout accord manifesté avant la participation d’un avocat est remis en cause.
Les avocats peuvent, préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), formaliser l'accord des époux sur le principe du divorce ; cet accord permet notamment d’exclure la possibilité de refus du divorce par l’un des époux et de commencer la discussion quant aux conséquences du divorce.
La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée (médiation familiale, procédure participative…).
Comme c'était déjà le cas avant la réforme, un basculement vers un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment.
- Le principe de la double saisine du JAF est supprimé.
La procédure de divorce se divisait en deux temps : une première phase (procédure orale) allant de la requête unilatérale en divorce jusqu’à l’audience de conciliation, puis une seconde phase (procédure écrite) allant de l’assignation en divorce jusqu’au jugement de divorce.
Désormais, il n'y a plus qu'une seule saisine menant au jugement : le demandeur doit engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe.
L’audience de conciliation sera remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » (garde des enfants, le sort du logement …) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux. Le JAF prend alors la fonction de juge de la mise en état.
Ces mesures provisoires, applicables pendant la procédure de divorce, sont demandées sur l'acte de saisine, et peuvent être fixées rétroactivement au jour de la demande de divorce (et non plus seulement au jour de l'ordonnance de non-conciliation).
- La date d'audience est dorénavant fixée dès l'assignation en divorce.
Les avocats des parties peuvent dès lors mettre au point un calendrier à respecter pour l'échange des conclusions et des pièces, tout en connaissant la date butoir de l'audience (ceci via une convention participative aux fins de mise en état).
- Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour le divorce dit « par altération définitive du lien conjugal ».
Avant 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.
Désormais, ce délai diminue et passe à un an.
De plus, la fin de ce délai peut être appréciée au jour de la demande de divorce mais aussi au jour même du prononcé du divorce. Ce qui a pour effet de doublement raccourcir ce délai.
CONFERENCE-DEBAT POUR LES PROFESSIONNELS - LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS - MODE D'EMPLOI
Pour contribuer à l'accès au droit, le Tribunal Judiciaire de Lisieux et ses partenaires (CIDFF14, Barreau de Lisieux, associations tutélaires et gérants privés) organisent une conférence-débat lors de la journée nationale de l’accès au droit le mardi 24 Mai 2022 de 14h00 à 17h30 sur la thématique des mesures de protection judiciaires des majeurs.
Ce séminaire présentant les mesures de protection est destiné principalement aux professionnels (associations caritatives, travailleurs sociaux, hôpitaux, EHPAD, Ecoles d’infirmiers/aides-soignants…).
L’après-midi se déroulera en trois temps avec :
- Une intervention des magistrats pour présenter les mesures de protection judiciaires des majeurs vulnérables, la procédure pour les saisir ainsi que les acteurs judiciaires
- Une intervention du barreau de Lisieux pour présenter le rôle des avocats dans le cadre de la procédure de protection des majeurs vulnérables
- Une intervention des associations tutélaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs privés pour présenter leur rôle et missions au quotidien
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Le mardi 8 mars - consultations gratuites d'avocats pour les femmes
Le mardi 8 mars 2022, l'ordre des avocats du barreau de Caen propose des consultations gratuites dédiées aux femmes pour la journée internationale du droits des femmes
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Le Tribunal de Lisieux, un service public de proximité
Le numéro 4 de la Gazette de la Justice de proximité du Tribunal Judiciaire de Lisieux est disponible :
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Découverte du monde judiciaire pour les élèves du Collège Pierre-Simon de Laplace à Lisieux
Communiqué de presse et informations :
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Le tribunal judiciaire a un an
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, la loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, opère une réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions à compter du 1er janvier 2020. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.
Cinq nouveautés majeures :
- La procédure devant le tribunal judiciaire est par principe écrite et la représentation par avocat est obligatoire.
Par exception, elle est orale lorsque la représentation par avocat est facultative. C’est le cas pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection (voir le point 4 ci-dessous).
Quand la procédure est orale, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par avocat mais aussi par leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou encore par un parent.
- Le taux de ressort de l'appel, c’est-à-dire le montant à partir duquel la voie de l’appel est ouverte, est désormais fixé à 5 000 euros
- Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et ceux relatifs aux conflits de voisinage, les parties ont l'obligation de tenter de résoudre amiablement leur conflit auprès d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur de justice, notamment avant de saisir la juridiction.
De plus, pour tous les litiges, le juge peut désormais enjoindre aux parties de recourir à la médiation, à tout moment de la procédure.
- Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
- le crédit à la consommation,
- le surendettement des particuliers,
- le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation (bail d’habitation),
- la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future…)
- l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
- La saisine du tribunal se fait de deux façons:
- par assignation, acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.
- lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale), la demande se fait par requête, acte de procédure écrit adressé directement à une juridiction.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles forment une requête conjointe.