La réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’accélérer les procédures des divorces non amiables (avec audience devant le juge aux affaires familiales – absence de consentement mutuel).

 

  • L’avocat était déjà obligatoire pour chacune des parties, il l’est maintenant dès le début de la procédure; tout accord manifesté avant la participation d’un avocat est remis en cause.

Les avocats peuvent, préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), formaliser l’accord des époux sur le principe du divorce ; cet accord permet notamment d’exclure la possibilité de refus du divorce par l’un des époux et de commencer la discussion quant aux conséquences du divorce.

La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée (médiation familiale, procédure participative…).

Comme c’était déjà le cas avant la réforme, un basculement vers un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment.

 

  • Le principe de la double saisine du JAF est supprimé.

La procédure de divorce se divisait en deux temps : une première phase (procédure orale) allant de la requête unilatérale en divorce jusqu’à l’audience de conciliation, puis une seconde phase (procédure écrite) allant de l’assignation en divorce jusqu’au jugement de divorce.

Désormais, il n’y a plus qu’une seule saisine menant au jugement : le demandeur doit engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de conciliation sera remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » (garde des enfants, le sort du logement …) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux. Le JAF prend alors la fonction de juge de la mise en état.

Ces mesures provisoires, applicables pendant la procédure de divorce, sont demandées sur l’acte de saisine, et peuvent être fixées rétroactivement au jour de la demande de divorce (et non plus seulement au jour de l’ordonnance de non-conciliation).

 

  • La date d’audience est dorénavant fixée dès l’assignation en divorce.

Les avocats des parties peuvent dès lors mettre au point un calendrier à respecter pour l’échange des conclusions et des pièces, tout en connaissant la date butoir de l’audience (ceci via une convention participative aux fins de mise en état).

 

  • Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour le divorce dit « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Désormais, ce délai diminue et passe à un an.

De plus, la fin de ce délai peut être appréciée au jour de la demande de divorce mais aussi au jour même du prononcé du divorce. Ce qui a pour effet de doublement raccourcir ce délai.