Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, la loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, opère une réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions à compter du 1er janvier 2020. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

 

Cinq nouveautés majeures :

 

  1. La procédure devant le tribunal judiciaire est par principe écrite et la représentation par avocat est obligatoire.

Par exception, elle est orale lorsque la représentation par avocat est facultative. C’est le cas pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection (voir le point 4 ci-dessous).

Quand la procédure est orale, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par avocat mais aussi par leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou encore par un parent.

 

  1. Le taux de ressort de l’appel, c’est-à-dire le montant à partir duquel la voie de l’appel est ouverte, est désormais fixé à 5 000 euros

 

  1. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et ceux relatifs aux conflits de voisinage, les parties ont l’obligation de tenter de résoudre amiablement leur conflit auprès d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur de justice, notamment avant de saisir la juridiction.

De plus, pour tous les litiges, le juge peut désormais enjoindre aux parties de recourir à la médiation, à tout moment de la procédure.

 

  1. Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
    • le crédit à la consommation,
    • le surendettement des particuliers,
    • le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation (bail d’habitation),
    • la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future…)
    • l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

 

  1. La saisine du tribunal se fait de deux façons:
    • par assignation, acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.
    • lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale), la demande se fait par requête, acte de procédure écrit adressé directement à une juridiction.

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles forment une requête conjointe.