Médiation ou conciliation
Lorsque vous avez un conflit avec votre parent, votre caisse de retraite, votre voisin, une entreprise de travaux, un magasin, pôle emploi …, vous pouvez tenter de régler celui-ci, avant de recourir à un juge, en faisant appel à un tiers médiateur ou conciliateur de justice.
La médiation et la conciliation sont deux modes amiables de règlement des différends (MARD) qui permettent d’aboutir à une solution plus rapidement et souvent plus acceptable pour les parties.
L’accord trouvé pourra être ensuite homologué par le juge, il aura alors force exécutoire.
Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un MARD avant de saisir le juge. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Pour les autres litiges, pour lesquels il n’y a pas eu de MARD préalablement à la saisine du juge, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
Le tiers intervenant
Le médiateur est une personne indépendante, spécialement formée, dont l’intervention est confidentielle et neutre.
Le conciliateur de justice est une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal judiciaire, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.
Les domaines d’intervention
La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, alors que la conciliation est exclue :
• En matière pénale ;
• En matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• En droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, filiation, adoption, etc.)
• Pour les litiges relatifs au droit du travail ;
• Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives par exemple) ;
• En matière administrative.
Le processus de négociation
Le conciliateur de justice a pour mission d’écouter les parties, de tenter d’établir un dialogue et de proposer aux parties une solution amiable à leur litige.
La mission du médiateur consiste à instaurer le dialogue et amener les parties à un accord sans proposer directement de solution.
Le coût
La conciliation est gratuite tandis que la médiation est payante.
Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Néanmoins :
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.
- En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
- Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels
- La médiation en matière administrative assurée par le délégué du Défenseur des droits.
Saisir la justice en ligne
Depuis 2019, le justiciable peut suivre l’état d’avancement de son affaire civile en ligne, via son espace personnel accessible depuis le site justice.fr. Depuis le 4 janvier, une étape supplémentaire vers la dématérialisation est franchie avec l’ouverture d’un nouveau service : la saisine en ligne de la justice.Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.
A qui s’adresse ce service ?
Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :
• aux particuliers
• aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés
Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :
• les personnes morales
• les avocats
Pour quelles procédures ?
Dans un premier temps, le service est ouvert pour 2 types de procédures :
• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)
Le périmètre du service sera progressivement étendu à d’autres types de procédures :
• les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce) au premier semestre 2021
• puis l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat
Comment accéder à ce service ?
Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :
• Le justiciable se rend sur justice.fr ;
• Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
• Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
• Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel
Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne
