Arbitrage
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. Larbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.
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