Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d’accomplir un acte ou de sabstenir de le faire (Exemple : couper l’arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).