Juré
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d’une carte d’électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d’assises.
« Back to Glossary Index