Médiateur de la République

Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne). La saisine du Médiateur de la République nest pas directe mais nécessite l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.