Prestation compensatoire

Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres procédures de divorce.