Prétentions
14 mai 2017
|By CDADWebsiteAdmin
Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Quelle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.
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